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Titre A propos de la "jurisprudence Bérégovoy-Balladur"
Auteur Avril P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1999
Page 1596-1598
Mots-clés (matière)démission droit constitutionnel jurisprudence ministre
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de la démission du ministre Strauss-Kahn, l'auteur s'interroge sur le régime d'instruction français de façon à éviter que la mise en examen ne préjuge pas une culpabilité. L'enquête doit être confiée au parquet. Le droit constitutionnel ne doit pas céder devant le droit pénal.