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Titre |
A propos de la "jurisprudence Bérégovoy-Balladur" |
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Auteur |
Avril P. |
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Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
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Numéro |
no 6, novembre-décembre 1999 |
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Page |
1596-1598 |
| Mots-clés (matière) | démission droit constitutionnel jurisprudence ministre |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
A propos de la démission du ministre Strauss-Kahn, l'auteur s'interroge sur le régime d'instruction français de façon à éviter que la mise en examen ne préjuge pas une culpabilité. L'enquête doit être confiée au parquet. Le droit constitutionnel ne doit pas céder devant le droit pénal. |
