| Titre | La Cour suprême du Canada, arbitre confirmé de l'évolution du fédéralisme: la décision du 20 août 1998 relative au droit de sécession unilatérale du Québec | |
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| Auteur | Gély M.L. | |
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Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
| Numéro | no 6, novembre-décembre 1999 | |
| Page | 1645-1667 | |
| Mots-clés (géographie) | Canada Québec | |
| Mots-clés (matière) | droit constitutionnel fédéralisme politique judiciaire pouvoir politique régime juridique revendication | |
| Résumé | Après deux ans d'attente, la Cour suprême s'est prononcée, le 20/08/1998, sur le droit de sécession unilatérale du Québec dans le Renvoi relatif à la secession du Québec. La complexité de ce renvoi tient à ce que des points délicats en matière juridique, consitutionnelle et politique sont posés. Le renouvellement du fédéralisme est un grand débat depuis une vingtaine d'années. |
