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Titre Notes de jurisprudence (1)
Auteur Thiers E.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1999
Page 1785-1812
Mots-clés (matière)assemblée nationale institutions politiques juridiction administrative jurisprudence marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les marchés passés par les assemblées parlementaires sont-ils soumis au Code des marchés publics? La juridiction administrative s'est déclarée compétente pour connaître des marchés passés par les assemblées parlementaires. Le Conseil d'Etat appelle donc à une relecture de la notion d'autonomie de ces assemblées, corollaire du principe de séparation des pouvoirs.