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Titre |
Notes de jurisprudence (1) |
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Auteur |
Thiers E. |
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Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
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Numéro |
no 6, novembre-décembre 1999 |
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Page |
1785-1812 |
| Mots-clés (matière) | assemblée nationale institutions politiques juridiction administrative jurisprudence marché public |
| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
Les marchés passés par les assemblées parlementaires sont-ils soumis au Code des marchés publics? La juridiction administrative s'est déclarée compétente pour connaître des marchés passés par les assemblées parlementaires. Le Conseil d'Etat appelle donc à une relecture de la notion d'autonomie de ces assemblées, corollaire du principe de séparation des pouvoirs. |