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Titre |
Notes de jurisprudence (2) |
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Auteur |
Fraissex P. |
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Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
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Numéro |
no 6, novembre-décembre 1999 |
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Page |
1813-1824 |
| Mots-clés (matière) | collectivité territoriale éducation enseignement privé financement jurisprudence légalité subvention |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
Le soutien financier et matériel accordé par les collectivités locales aux établissements privés d'enseignement alimente périodiquement la chronique jurisprudentielle et suscite toujours des réactions passionnelles et passionnées s'inscrivant dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler la "guerre scolaire". |
