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Titre Conclusion des commissaires du gouvernement
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1999
Page 1845-1856
Mots-clés (matière)entreprise juge jurisprudence législation service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'article se propose de répondre à la question: "La Société française des jeux est-elle investie d'une mission de service public?". L'auteur explique pourquoi cette question est en réalité plus subtile et plus délicate à trancher qu'il n'y paraît.