|
Titre |
Conclusion des commissaires du gouvernement |
 |
Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
|
|
Numéro |
no 6, novembre-décembre 1999 |
|
Page |
1845-1856 |
| Mots-clés (matière) | entreprise juge jurisprudence législation service public |
|---|
| Mots-clés (géographie) | France |
|---|
|
Résumé |
L'article se propose de répondre à la question: "La Société française des jeux est-elle investie d'une mission de service public?". L'auteur explique pourquoi cette question est en réalité plus subtile et plus délicate à trancher qu'il n'y paraît. |
