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Titre Problème de la légalité des aides financières accordées aux associations
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 6-7, 5 février 1997
Page 66-70
Mots-clés (matière)activité économique aide économique aide publique association collectivité territoriale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Jean-Marc Peyrical, note sous C.E., 26 juin 1997, Département de l'Yonne). I. L'application du droit des aides publiques locales: II. Un label juridique. III. L'intérêt économique local et ses limites. IV. Pour un assouplissement du droit.