Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
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| Numéro | no 6-7, 5 février 1997 |
Sélection d'articles
- Problème de la légalité des aides financières accordées aux associations - p. 66-70
Jean-Marc Peyrical, note sous C.E., 26 juin 1997, Département de l'Yonne). I. L'application du droit des aides publiques locales: II. Un label juridique. III. L'intérêt économique local et ses limites. IV. Pour un assouplissement du droit.
