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Titre Réforme fiscale: les contraintes d'origine communautaire en matière de fiscalité directe
Auteur Gest G.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 60, novembre 1997 Budget et fiscalité : quelles réformes ?
Rubrique / Thématique
Budget et fiscalité : quelles réformes ?
Page 109-123
Mots-clés (matière)fiscalité harmonisation impôt direct politique fiscale réforme
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé I-La faiblesse des contraintes de nature juridique, produit d'une approche analytique liée à une approche éclatée de l'action communautaire. II-L'émergence de contrainte de nature politique, fruit d'une approche globale de l'action communautaire.