Titre | Réforme fiscale: les contraintes d'origine communautaire en matière de fiscalité directe | |
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Auteur | Gest G. | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 60, novembre 1997 Budget et fiscalité : quelles réformes ? | |
Rubrique / Thématique | Budget et fiscalité : quelles réformes ? |
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Page | 109-123 | |
Mots-clés (matière) | fiscalité harmonisation impôt direct politique fiscale réforme | |
Mots-clés (organismes) | Union européenne - U.E. | |
Résumé | I-La faiblesse des contraintes de nature juridique, produit d'une approche analytique liée à une approche éclatée de l'action communautaire. II-L'émergence de contrainte de nature politique, fruit d'une approche globale de l'action communautaire. |