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Titre L'indemnisation des Français d'outre-mer : bilan de la loi du 16 juillet 1987
Auteur Frangi M.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 63, septembre 1998 Les zones d'exception fiscale
Rubrique / Thématique
Études
Page 85-108
Mots-clés (matière)décolonisation droit constitutionnel droit de propriété indemnisation législation loi propriété
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France
Résumé La présente étude propose l'examen du bilan de la loi de 1987 sur l'indemnisation des français d'Outre Mer et donc des lois de 1961, 1970 et 1978 dont elle est issue. Elle examine le principe de l'indemnisation et ses modalités.