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Titre Qui fait la loi?
Auteur Braibant G.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 64, janvier-mars 1993
Page 43-47
Mots-clés (matière)constitution gouvernement loi parlement pouvoir législatif réforme révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le parlement n'est pas le "législateur", il en est une composante mais la principale. C'est le role des fonctionnaires d'élaborer les textes de loi. Quelques mesures permettraient de renforcer la fonction législative du parlement et d'améliorer la législation.