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Résumé |
Ce dossier fait le point sur les sanctions fiscales dans le système fiscal français, examine la jurisprudence du Conseil d'Etat et la répression de la fraude fiscale par les juridictions correctionnelles. Il est question aussi des limites de droit interne au processus de pénalisation des sanctions fiscales et du rapport entre les sanctions fiscales et la Convention européenne des droits de l'homme. Il fait enfin le point sur les sanctions fiscales dans l'UE et sur les sanctions en matière de contributions indirectes. |
