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| Revue |
Revue française de finances publiques  |
|---|---|
| Numéro | no 65, mars 1999 |
| Titre du numéro | Les sanctions fiscales |
Sélection d'articles
- Éditorial - Michel Bouvier p. 3
Les sanctions fiscales
Ce dossier fait le point sur les sanctions fiscales dans le système fiscal français, examine la jurisprudence du Conseil d'Etat et la répression de la fraude fiscale par les juridictions correctionnelles. Il est question aussi des limites de droit interne au processus de pénalisation des sanctions fiscales et du rapport entre les sanctions fiscales et la Convention européenne des droits de l'homme. Il fait enfin le point sur les sanctions fiscales dans l'UE et sur les sanctions en matière de contributions indirectes.- Avant-propos - Guy Gest p. 7
- Les sanctions fiscales dans le système fiscal français : présentation d'ensemble - Jacques Paultre de Lamotte p. 9
- Les sanctions fiscales dans la jurisprudence du Conseil d'État - Gilles Bachelier p. 17
- La répression de la fraude fiscale par les juridictions correctionnelles - Brieuc de Mordant de Massiac p. 35
- Non-cumul et modulation : les limites de droit interne au processus de pénalisation des sanctions fiscales - Guy Gest p. 61
- Sanctions fiscales et Convention européenne des droits de l'homme - Jean-François Flauss p. 77
- Les sanctions fiscales dans l'Union européenne - Gérard Tournié p. 101
- Juridiction gracieuse et sanctions fiscales - Marie-Christine Esclassan p. 109
- Le cas particulier des sanctions en matière de contributions indirectes - Stéphane Lavigne p. 123
Études
- Pour une réforme de la comptabilité publique - Demeestère R. p. 137-149 Comment la comptabilité publique rend-t-elle compte de la situation financière et de l'utilisation des deniers publics?
- Les finances publiques locales au Japon - Schebath A. p. 151-168 I-Les dépenses des collectivités locales japonaises. II-Panorama des ressources locales. III-Les questions et perspectives financières des collectivités locales japonaises.
- Pour une réforme de la comptabilité publique - Demeestère R. p. 137-149
Chronique budgétaire
- La loi de finances pour 1999 - Plagnet B. p. 171-188 La loi de finances 1999 a le souci de maîtriser les dépenses et la volonté de créer quelques marges de manoeuvre notamment en ce qui concerne la dette publique, les dépenses militaires, les relations avec les collectivités locales et les entreprises publiques et le financement des retraites.
- La loi de finances pour 1999 - Plagnet B. p. 171-188
Chronique de jurisprudence constitutionnelle
- Le Conseil constitutionnel et les finances publiques - Prétot X. p. 191-230 L'adoption à la fin de l'année 1998 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, de la loi de finances rectificative pour 1998 et de la loi de finances pour 1999 a conduit le Conseil constitutionnel à compléter sa jurisprudence relative aux finances publiques.
- Le Conseil constitutionnel et les finances publiques - Prétot X. p. 191-230
Chronique de contrôle des fonds publics
- Le rapport public de la Cour des comptes 1998 - Prat M. p. 235-237 Le rapport public 1998 reflète les évolutions des moyens de communication et la nécessaire adaptation des outils de contrôle.
- Le rapport public de la Cour des comptes 1998 - Prat M. p. 235-237
