| Titre | La gestion de fait | |
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Revue | Revue française de finances publiques |
| Numéro | no 66, juin 1999 La gestion de fait | |
| Mots-clés (matière) | comptabilité publique contrôle dépenses publiques droit public finances locales finances publiques réforme | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | Dossier traitant de la gestion de fait, de ses origines, de la régularisation et de sa nécessaire réforme. Il est aussi question de l'inégibilité et de la déchéance des comptables de fait des deniers publics locaux, de la reconnaissance d'utilité publique des dépenses et de l'examen du compte de la gestion de fait et des condamnations à des amendes. |
