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Titre Le conseil constitutionnel et l'appropriation du pouvoir constituant
Auteur Werner A.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 67, novembre 1993
Page 117-136
Mots-clés (matière)compétence constitution droit communautaire droits de l'homme réforme
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le débat sur la réforme du conseil constitutionnel et les problèmes de compétence de cette institution particulièrement face au droit communautaire.