| Titre | Une contribution au fonctionnement de l'Etat de droit: le code des juridictions financières | |
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Revue | Les Notes bleues de Bercy |
| Numéro | no 68, 1er-15 aout 1995 | |
| Mots-clés (matière) | chambre régionale des comptes cour des comptes finances publiques | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | Après le Code de la propriété intellectuelle et le Code de la consommation, le Code des juridictions financières vient d'être publié au Journal officiel. Il réunit les textes applicables par la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des Impôts et le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. |
