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Titre Le contrôle de la constitutionnalité des lois fiscales en France
Auteur Philip L.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 68, décembre 1999
Page 159-170
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle droit fiscal égalité fiscalité impôt légalité loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé En droit fiscal constitutionnel, trois grands principes ont une force particulière et sont très fréquemment mis en jeu dans les recours constitutionnels: la légalité fiscale, l'égalité devant l'impôt et la nécessité de l'impôt.