Titre | Le contrôle de la constitutionnalité des lois fiscales en France | |
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Auteur | Philip L. | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 68, décembre 1999 | |
Page | 159-170 | |
Mots-clés (matière) | constitutionnalité contrôle droit fiscal égalité fiscalité impôt légalité loi | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | En droit fiscal constitutionnel, trois grands principes ont une force particulière et sont très fréquemment mis en jeu dans les recours constitutionnels: la légalité fiscale, l'égalité devant l'impôt et la nécessité de l'impôt. |