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Titre Pour une protection rénovée de la confiance légitime en droit fiscal
Auteur Raimbault de Fontaine S.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 68, décembre 1999
Page 227-258
Annexes Bibliographie
Mots-clés (matière)droit communautaire droit fiscal fiscalité légalité
Mots-clés (géographie)Europe France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé I-La garantie contre les changements de doctrine: une protection inadéquate de la confiance légitime. II-Des instruments juridiques nouveaux de protection de la confiance légitime.