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Titre Evolution et cohérence des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés
Auteur Castagnède B.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 68, décembre 1999
Page 277-299
Mots-clés (matière)droit fiscal entreprise entreprise étrangère fiscalité impôt sur les sociétés
Mots-clés (géographie)France
Résumé En matière d'impôts sur les sociétés, la juridiction fiscale a tendance à s'étendre à l'égard des sociétés et organismes ayant leur siège hors de France tandis qu'elle desserre ses contraintes à l'égard des sociétés ayant leur siège en France.