Contenu de l'article

Titre De nouvelles instances de régulation: une catégorie juridique nouvelle
Auteur Gentot M.
Mir@bel Revue Problèmes politiques et sociaux
Numéro no 691, 13 novembre 1992
Page 4-5
Mots-clés (matière)administration droit public jurisprudence médiateur
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation du statut juridique des administrations et réflexion sur les autorités administratives indépendantes.