Articles indexés
| Revue |
Problèmes politiques et sociaux |
|---|---|
| Numéro | no 691, 13 novembre 1992 |
Sélection d'articles
- De nouvelles instances de régulation: une catégorie juridique nouvelle - Gentot M. p. 4-5
Présentation du statut juridique des administrations et réflexion sur les autorités administratives indépendantes. - En France: magistrats et experts - Guédon M.J. p. 11-16
Présentation de l'origine des membres des principales autorités administratives indépendantes CNIL, CSA, COB, Conseil de la Concurrence, CB, etc...


