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Titre La répression des délits d'audience au regard de la convention européenne des droits de l'homme
Auteur Micou E.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 7, 14 avril 1994
Page 85-90
Mots-clés (matière)délit droit juge justice
Mots-clés (géographie)France
Résumé -La mise en conformité de la répression de l'outrage à magistrat. -L'absence de conformité de la répression d'autres délits d'audience avec les exigences de l'article 63 de la convention européenne des droits de l'homme.