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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 7, 14 avril 1994 |
Sélection d'articles
- Le droit d'asile - Van Tuong N. p. 77-84
Analyse de la nouvelle loi constitutionnelle après avoir rappelé les conditions d'application du droit d'asile avant la promulgation de cette loi. - La répression des délits d'audience au regard de la convention européenne des droits de l'homme - Micou E. p. 85-90 -La mise en conformité de la répression de l'outrage à magistrat. -L'absence de conformité de la répression d'autres délits d'audience avec les exigences de l'article 63 de la convention européenne des droits de l'homme.
