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Titre La réforme du crédit municipal, nouveaux pouvoirs ou nouvelle responsabilité des communes?
Auteur Linditch F.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 7, 15 avril 1993
Page 76-80
Mots-clés (matière)banque décentralisation droit administratif finances locales loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la loi n°92-518 du 15 juin 92 relative à la réforme du statut des établissements de crédit municipal.