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Titre Le recouvrement des créances de l'Etat étangères à l'impot et au domaine
Auteur Tavgourdeau J.P.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 7, 1984 Le recouvrement
Page 37-68
Mots-clés (matière)droit fiscal Etat finances publiques impôt
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etude des droits de l'Etat en matière de recouvrement des créances. Le problème du pouvoir de l'Etat en la matière qui est parfois souverain mais souvent limité.