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Titre Donation et dation en droit public financier
Auteur Chatelain J.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 7, 1984 Le recouvrement
Page 91-114
Mots-clés (matière)droit public finances publiques fiscalité héritage patrimoine
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de la loi du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, dont le but est de transformer des biens artistiques privées en biens publics.