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Titre |
Le droit constitutionnel des finances publiques |
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Auteur |
Philip L. |
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Revue |
Revue française de finances publiques |
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Numéro |
no 7, 1984 Le recouvrement |
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Page |
127-154 |
| Mots-clés (matière) | droit constitutionnel droit fiscal finances publiques |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
Le phénomène de constitutionnalisation dans le domaine des finances publiques, tend aujourd'hui à prendre une place de premier plan. Le bilan des règles financières de valeur constitutionnelle qui ont fait l'objet d'une application et souvent d'une interprétation par le juge constitutionnel, règles qui se séparent en deux grandes catégories: celle qui touchent aux problèmes de procédure et de compétence et celles qui concernent les principes fondamentaux. |
