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Titre La nullité de la reconnaissance par un salarié de sa responsabilité civile envers l'employeur en l'absence de faute lourde
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1995
Page 651-654
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social jurisprudence responsabilité civile
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur commente un arrêt de la cour de cassation - MAZE contre Sté GAUMONT12 avril 1995 - qui pose le principe de la nullité de la reconnaissance par un salarié de sa responsabilité civile envers l'employeur en l'absence de faute lourde.