Contenu du sommaire
| Revue |
Droit social  |
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| Numéro | no 7-8, juillet-août 1995 |
- Présentation introductive de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Laroque M. p. 631-633
L'auteur se livre à une présentation introductive de la loi Madelin ; A ses yeux, le gouvernement a voulu favoriser le travail indépendant, ce qui n'a pas été sans soulever les craintes de l'opposition. - De Germinal à Internet : une nécessaire évolution du critère de contrat de travail - Ray J.E. p. 634-637 L'auteur dresse le tableau des évolutions qu'a connu le critère du contrat de travail : sécurité économique assurée par la jurisprudence centripète de 1950 à 1994 et la volonté centrifuge de la loi du 11 février 1994 (loi Madelin).
- La vérité sur le faux travail indépendant - Doroy F. p. 638 L'auteur s'attache à établir la vérité sur le faux travail indépendant, c'est à dire l'existence d'un lien de subordination dans le cadre d'un contrat de travail : une jurisprudence inchangée, sous-traiter à des indépendants : les risques mortels du métier, extérioriser les risques d'un contrôle.
- Le rescrit social, procédure d'interrogation de l'URSSAF (art 35 de la loi Madelin - Chauchard J.P. p. 642-647 L'auteur décrit la procédure d'interrogation de l'URSSAF, appelé rescrit social, après la réforme introduite par la loi Madelin sur l'entreprise.
- Ou mènent les mauvais chemins? - Lyon-Caen G. p. 647-650 L'auteur nous livre ses réflexions sur la loi Madelin relative à l'entreprise individuelle ; une politique législative à décrypter, l'avènement hypothétique d'un droit du travail non salarié.
- La nullité de la reconnaissance par un salarié de sa responsabilité civile envers l'employeur en l'absence de faute lourde - Savatier J. p. 651-654 L'auteur commente un arrêt de la cour de cassation - MAZE contre Sté GAUMONT12 avril 1995 - qui pose le principe de la nullité de la reconnaissance par un salarié de sa responsabilité civile envers l'employeur en l'absence de faute lourde.
- Les apports de la jurisprudence récente relative à la lettre de licenciement - Pochet P. p. 655-660 L'auteur retrace les apports de la jurisprudence récente relative à la lettre de licenciement : le document, le contenu du document.
- Plan social et insécurité juridique - Ray J.E. p. 661-665 L'auteur décrit les effets du plan social qui conduisent à l'insécurité juridique en matière de licenciement : insécurité juridictionnelle, insécurité relative à l'étendue exacte des obligations patronales.
- La révision des accords collectifs de retraite après le jugement du TGI de Paris, 28 mars 1995 - Langlois P. p. 696-701 L'auteur décrit la révision des accords collectifs de retraite après le jugement du tribunal de Grande Instance de Paris du 28 mars 1995.
- En marge du contentieux AGIRC - Dupeyroux J.J. p. 702-706 L'auteur commente l'arrêt du TGI du 28 mars 1994 - AGIRC.
