Contenu de l'article

Titre Les communes, communautés urbaines ou groupements de communes dont la population est supérieure à un certain seuil
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 7, juillet 1995, jurisprudence no 412
Page 4
Mots-clés (matière)communauté urbaine commune groupement de communes
Mots-clés (géographie)France
Résumé La population d'un syndicat de communes doit être calculée en additionnant la population municipale ainsi que la population comptée à part sans élimination des doubles comptes (C.E., 15 mai 1995, SA Withehall).