Titre | La distinction des contrats de délégation de service public et des marchés publics | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 7, juillet 1996 | |
Page | 6-7 | |
Mots-clés (matière) | contrat délégation marché public rémunération service public | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Il existe des contrats dans lesquels le cocontractant est suffisamment associé au service public pour qu'on puisse envisager d'admettre qu'il en est délégataire, mais qui peuvent aussi bien être véritablement des contrats de délégation de service public que des marchés de services. Comment décider la qualification? (C.E., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône). |