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| Revue |
Droit administratif  |
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| Numéro | no 7, juillet 1996 |
Sélection d'articles
- Du principe de laïcité: à propos de la circulaire du 29 février 1996 relative à la lutte contre les mouvements sectaires - p. 1-3
Cette circulaire relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire traduit non un certain désarroi des pouvoirs publics en face de la prolifération des phénomènes sectaires, mais plutôt la difficulté de trouver une parade juridique pour lutter contre les phénomènes sectaires de toute obédience. - La distinction des contrats de délégation de service public et des marchés publics - p. 6-7 Il existe des contrats dans lesquels le cocontractant est suffisamment associé au service public pour qu'on puisse envisager d'admettre qu'il en est délégataire, mais qui peuvent aussi bien être véritablement des contrats de délégation de service public que des marchés de services. Comment décider la qualification? (C.E., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône).
- La mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle de services de l'Etat ayant conçu l'ouvrage - p. 7-8 Cet arrêt retient la responsabilité de l'Etat, dont les services avaient conçu le projet national et imposé l'utilisation d'ouvrages qui s'étaient révélés défectueux (CAA paris, 1er avril 1996, Cts Charvier).
- Le plafonnement des subventions des communes aux dépenses de fonctionnement matériel des établissements d'enseignement privé - p. 10-11 Le plafond se calcule par rapport au nombre total des élèves de l'établissement sans égard au fait que certains résideraient dans d'autres communes. (C.E., 12 juin 1996, Jean).
- La notion de mesure à caractère social - p. 11
- Les personnels d'une association para-départementale ont-ils la qualité d'agent public? - p. 18-19 Non, ces personnels n'ont pas la qualité d'agent public "quelles que soient (les) modalités de fonctionnement et de financement de cette association" (C.E., 19 juin 1996, Syndicat général CGT des personnels des affaires culturelles).
