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Titre Le plafonnement des subventions des communes aux dépenses de fonctionnement matériel des établissements d'enseignement privé
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 7, juillet 1996
Page 10-11
Mots-clés (matière)aide publique commune enseignement privé
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le plafond se calcule par rapport au nombre total des élèves de l'établissement sans égard au fait que certains résideraient dans d'autres communes. (C.E., 12 juin 1996, Jean).