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Titre La constitution et la procédure de sanction fiscale
Auteur Le Bos-Le Pourhiet A.M., Buisson J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7-8, 20 juillet-20 aout 1991
Page 497-512
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)fiscalité impôt procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le conseil constitutionnel vient, à deux reprises et à un an d'intervalle, de condamner la procédure de sanction fiscale instituée par le Code général des impots.