Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 7-8, 20 juillet-20 aout 1991

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 7-8, 20 juillet-20 aout 1991

Sélection d'articles

  • La compatibilité en droit de l'urbanisme - Lebreton J.P. p. 491-496 avec résumé avec indexation
    La compatibilité fut sollicitée en droit de l'urbanisme pour rendre compte des écarts que la jurisprudence admet entre les prévisions des schémas et leurs mesures de mise en oeuvre.
  • La constitution et la procédure de sanction fiscale - Le Bos-Le Pourhiet A.M., Buisson J. p. 497-512 avec résumé avec indexation
    Le conseil constitutionnel vient, à deux reprises et à un an d'intervalle, de condamner la procédure de sanction fiscale instituée par le Code général des impots.