Contenu de l'article

Titre Droit international
Auteur Chauvaux D., Girardot T.X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7-8/1997, 20 juillet-20 août 1997
Page 570-575 et 630
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)coutume droit fiscal droit international jurisprudence norme pension
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observation sous l'arrêt Aquarone du Conseil d'Etat du 6.06.97 sur un litige opposant un fonctionnaire international à la retraite à l'administration fiscale française qui a donné l'occasion au conseil d'Etat de se prononcer sur la place de la coutume internationale en droit interne.