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La nature juridique de la commission de la privatisation est toujours imprécise et son rôle, qui a été renforcé, est plus contesté, plus disparate et moins balisé.

La jurisprudence Gomez rendue le 21-12-90 par la cour administrative d'appel de Lyon innovait intelligemment face à un vide juridique mais elle est périmée au contact de la loi du 20.12.88 sur les recherches biomédicales.

Observation sous l'arrêt Aquarone du Conseil d'Etat du 6.06.97 sur un litige opposant un fonctionnaire international à la retraite à l'administration fiscale française qui a donné l'occasion au conseil d'Etat de se prononcer sur la place de la coutume internationale en droit interne.

Observations sous un jugement du tribunal des conflits du 12.05.97 sur l'incompétence du juge des référés pour ordonner le placement de deux passagers clandestins marocains en zone d'attente et l'absence de voie de fait dans le cas de la consignation à bord.

Observations sous deux arrêts du conseil d'état du 4.07.97 selon lesquels le juge de l'injonction a un office propre qui lui impose de rechercher si l'annulation d'une décision administrative impose à l'administration de prendre une mesure dans un sens déterminé.

Conclusions sur et note sous l'arrêt M. Resli du conseil d'état du 20.06.97 sur l'articulation entre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et le respect de la vie familiale protégé par la convention européenne des droits de l'homme.

Observations sous un jugement du tribunal administratif de Nice du 12.11.96 sur la délibération du conseil municipal de Nice visant à mettre en place un référendum municipal pour l'interdiction de la mendicité.

Observations sous l'arrêt "Association Ici et Maintenant" du Conseil d'état du 19.03.97 qui annule une décision du CSA refusant de renouveler l'autorisation d'émettre accordée à cette association, alors que des plaintes ont fait suite à des propos racistes dans des émissions de radio.