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Titre Décisions du Conseil Constitutionnel: Elections, loi et règlements
Auteur Schramek O.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7-8, juillet-août 1995
Page 517-520
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel élection jurisprudence loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de décisions du Conseil Constitutionnel, DC du 8 juin 95: Bayeurte: décision relative aux élections CD n°95-177 du 8 juin: décision relative aux lois et règlements.