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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 7-8, juillet-août 1995 |
Sélection d'articles
- Contribution à la classification des contrats synallagmatiques de l'Administration - Rouquette R. p. 483-495
L'auteur met sur pied une typologie des contrats synallagmatiques, conclus par l'administration à partir de deux critères: la nature de la contrepartie fournie par l'administration, les obligations du titulaire du contrat. - Droit Communautaire - Stahl J.H.,Chauvaux D. p. 496-501 Arrêt, Conseil d'Etat, SA Lilly, France, 23 juin 95. Cet arrêt concerne le défaut de transposition en droit interne de certaines dispositions d'une directive communautaire: l'Etat ne peut se prévaloir contre les particuliers de ces dispositions.
- Enseignement - Stahl J.H.,Chauvaux D. p. 501-504 Arrêt, CE, Consistoire des Israélites de France + Koen, 14 avril 95. Cet arrêt rappelle l'obligation d'assiduité dans l'enseignement public malgré la liberté religieuse.
- Procédure - Stahl J.H.,Chauvaux D. p. 505-508 4 Arrêts, CE, Bartolo + Etna (2) + Hoarau, 12 avril + 26 mai + 8 juin 95: réponses aux problèmes posés par les nouvelles dispositions du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel (exécution sursis).
- Responsabilité de la puissance publique - Stahl J.H.,Chauvaux D. p. 508-516 3 Arrêts, CE, 26 mai 95, relatifs à l'Affaire du sang contaminé, le conseil d'état se prononce pour une responsabilité sans faute de l'Etat à raison de la contamination par les produits stables, ce qui a pour intérêt de clarifier les responsabilités respectives entre les centres de transfusion et les hôpitaux.
- Décisions du Conseil Constitutionnel: Elections, loi et règlements - Schramek O. p. 517-520 Commentaire de décisions du Conseil Constitutionnel, DC du 8 juin 95: Bayeurte: décision relative aux élections CD n°95-177 du 8 juin: décision relative aux lois et règlements.
- Actualité de la fonction publique - Salon S.,Savignac J.C. p. 521-527 Les nouvelles dispositions législatives concernant la fonction publique sont reprises, plus particulièrement en ce qui concerne la police, la médecine préventive, diplômes européens, prévention de la corruption, nominations.
