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Titre Résiliation amiable du contrat de travail et transaction
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1996
Page 687-689
Mots-clés (matière)contrat de travail droit social jurisprudence licenciement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt de la cour de cassation du 29-05-96 selon lequel la transaction mettant fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.