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Titre Régimes de Sécurité sociale et entreprises d'assurance
Auteur Laigre P.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1996
Page 705-708
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence sécurité sociale
Résumé La Cour de justice des communautés européennes, dans l'arrêt Garcia (26-03-96) analyse les directives européennes relatives à l'assurance et affirme l'obligation d'affiliation à la sécurité sociale.