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Titre La procédure des licenciements disciplinaires et la sanction de son inobservation
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1997
Page 690-693
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social jurisprudence licenciement procédure sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans un arrêt du 3-04-97, la cour de cassation traite de la sanction de l'inobservation du délai de notification d'un licenciement discipline.