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Titre La situation d'un fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé
Auteur Lachaume J.F.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1997
Page 710-176
Mots-clés (matière)contrat de travail droit social fonctionnaire jurisprudence régime juridique relations du travail statut
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'arrêt de la cour de cassation du 20-12-96 (affaire Rey-Herme) apporte une intéressante contribution à la construction du régime juridique de la situation de "mise à disposition" du fonctionnaire en position d'activité (en l'occurence à l'Alliance française).