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Titre L'application des sanctions pénales en droit social: un traitement juridictionnel marginal
Auteur Severin E.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1994
Rubrique / Thématique
Droit pénal du travail
Page 654-662
Mots-clés (matière)code droit pénal droit social infraction peine
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etude de la diversité des infractions et des caractéristiques des sanctions pénales.