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Titre Sur un fragment de la loi n°94-126 du 11 février 1994: commentaire de l'art L. 120-3 du code du travail
Auteur Teyssié B.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1994
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 667-672
Mots-clés (matière)code contrat de travail droit social sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Une personne physique bénéficiaire d'une immatriculation à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, libérale... est présumée, dans l'exécution de celle-ci, n'être point liée par un contrat de travail.