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Titre Incidences de la création d'un nouvel établissement sur la contribution patronale aux activités sociales du comité d'entreprise
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1994
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 682-687
Mots-clés (matière)comité d'entreprise création d'entreprise droit social entreprise financement
Mots-clés (géographie)France
Résumé 3 possibilités sont étudiées: un taux de subvention unique et application en fonction de la masse salariale de chaque établissement, les effets de la réduction de la masse salariale d'un établissement et la distinction des activités sociales, communes ou propres à chaque établissement.