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Titre Les syndicats admis à négocier un accord sur le fonctionnement du comité de groupe
Auteur Borenfreund G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1994
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 688-694
Mots-clés (matière)droit social entreprise négociation collective syndicat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de l'arrêt rendu le 4 mai 1994 permettant à un syndicat indépendant, représentatif dans certaines seulement des entreprises du groupe de participer à la négociation de tout accord concernant le fonctionnement du comité de groupe.