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Titre L'inspecteur du travail face à la demande de licenciement d'un salarié protégé impliqué dans une procédure pénale
Auteur Pralus-Dupuy J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1994
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 695-702
Mots-clés (matière)droit pénal droit social inspection du travail licenciement peine sanction
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'incidence des décisions pénales mettant fin aux poursuites sur la décision de l'inspecteur du travail et l'incidence des mesures d'extinction de la sanction pénale sur la décision de l'inspecteur du travail.